Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Administrateur nommé par le surintendant pour fins de liquidation
63À défaut d’un administrateur pour s’occuper des exigences concernant la liquidation totale ou partielle d’un régime de pension, le surintendant peut nommer un administrateur ou agir lui-même à ce titre pour fins de liquidation, auquel cas les frais appropriés dans les circonstances peuvent être payés sur le fonds de pension.