6(1)En cas de conflit entre une disposition de la présente loi ou des règlements et une disposition d’un régime de pension, la présente loi et les règlements l’emportent.

6(2)Nonobstant le paragraphe (1), le surintendant ne peut pas refuser d’enregistrer un régime de pension ni révoquer l’enregistrement d’un régime de pension régi par une convention collective ou une sentence arbitrale en vertu de la Loi sur les relations industrielles ou de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics qui nécessite une disposition contraire ou non conforme à la présente loi et aux règlements si la convention collective ou la sentence arbitrale est en vigueur à la date à laquelle le présent article entre en vigueur.

6(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas après la date d’expiration de la convention collective ou de la sentence arbitrale ou deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent article, selon la première éventualité.