Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Placement du fonds de pension
58Toute personne qui fait des placements avec l’argent d’un fonds de pension doit s’assurer que cet argent est placé conformément à la présente loi et aux règlements.