Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 54
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Texte intégral
Intérêt sur les cotisations
54Dès l’entrée en vigueur du présent article, l’intérêt sur les cotisations doit être calculé et crédité aux taux qui ne sont pas inférieurs aux taux prescrits et conformément aux exigences prescrites.