Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédures pour obtenir le paiement des cotisations

53L’administrateur peut engager des procédures devant une cour compétente pour obtenir le paiement des cotisations dues en vertu du régime de pension, de la présente loi et des règlements.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 53Versions de la disposition

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Article 53
Versions de la disposition