Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonds de pension, un bien en fiducie
50(1)Sous réserve de l’article 59, le fonds de pension est un bien en fiducie au profit des bénéficiaires du fonds.
50(2)Les bénéficiaires d’un fonds de pension sont les participants, anciens participants et toutes autres personnes qui ont droit aux pensions, aux prestations de pension, aux prestations accessoires ou aux remboursements en vertu du régime de pension.
2002, ch. 12, art. 24
Fonds de pension, un bien en fiducie
50(1)Sous réserve de l’article 59, le fonds de pension est un bien en fiducie au profit des bénéficiaires du fonds.
50(2)Les bénéficiaires d’un fonds de pension sont les participants, anciens participants et toutes autres personnes qui ont droit aux pensions, aux prestations de pension, aux prestations accessoires ou aux remboursements en vertu du régime de pension.
2002, c.12, art.24