Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Priorité sur d’autres lois
5En cas de conflit entre une disposition de la présente loi ou des règlements et une disposition de toute autre loi ou des règlements établis en vertu de cette autre loi, la présente loi et les règlements l’emportent.