Application de l’article 46
47L’article 46 s’applique relativement aux cotisations, aux prestations et aux conditions se rapportant Ã
a)
l’emploi après l’entrée en vigueur de cet article,
b)
l’emploi avant l’entrée en vigueur de cet article dans la mesure où une modification faite au régime de pension après l’entrée en vigueur de cet article l’a réglé, et
c)
l’emploi avant l’entrée en vigueur de cet article dans la mesure où un régime de pension établi après l’entrée en vigueur de cet article l’a réglé.