Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Paiement d’une somme au lieu du montant dû

45Lorsqu’une ordonnance, un jugement ou un contrat domestique visé à l’article 44 prévoit le paiement par le participant ou l’ancien participant d’une somme équivalente au lieu du montant dû au conjoint ou conjoint de fait du participant ou de l’ancien participant relativement à une pension ou une prestation, l’administrateur et le fonds de pension ne sont pas responsables des paiements.

2008, ch. 5, art. 12

2011-10-01 Afficher le document à cette date

Paiement d’une somme au lieu du montant dû

2008, c.5, art.12

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Paiement d’une somme au lieu du montant dû au conjoint par rapport aux prestations de pension ou pensions

45Lorsqu’un contrat de mariage, une entente de séparation ou une ordonnance visé à l’article 44 prévoit le paiement par le participant ou l’ancien participant d’une somme équivalente au lieu du montant dû au conjoint du participant ou de l’ancien participant relativement à une pension ou une prestation, l’administrateur et le fonds de pension ne sont pas responsables des paiements.