Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement de la pension commune et de survivant au survivant après son remariage
42(1)Le conjoint ou conjoint de fait d’un ancien participant décédé qui reçoit une pension en vertu du régime de pension ne perd pas son droit au paiement de la pension pour le seul motif de son mariage ou de son union de fait après le décès de l’ancien participant.
42(2)Abrogé : 2008, ch. 5, art. 7
42(3)Le paragraphe (1) s’applique aux pensions existantes à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et aux pensions dont le paiement débute après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
2008, ch. 5, art. 7
Paiement de la pension commune et de survivant au survivant après son remariage
42(1)Le conjoint ou conjoint de fait d’un ancien participant décédé qui reçoit une pension en vertu du régime de pension ne perd pas son droit au paiement de la pension pour le seul motif de son mariage ou de son union de fait après le décès de l’ancien participant.
42(2)Abrogé : 2008, c.5, art.7
42(3)Le paragraphe (1) s’applique aux pensions existantes à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et aux pensions dont le paiement débute après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
2008, c.5, art.7
Paiement de la pension commune et de survivant au survivant après son remariage
42(1)Le conjoint d’un ancien participant décédé qui reçoit une pension en vertu du régime de pension ne perd pas son droit au paiement de la pension pour le seul motif de son remariage après le décès de l’ancien participant.
42(2)Le paragraphe (1) s’applique aux pensions existantes à l’entrée en vigueur du présent article et aux pensions dont le paiement débute après l’entrée en vigueur du présent article.