Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Régimes de pension assurant des prestations plus avantageuses
4La présente loi et les règlements ne doivent pas s’interpréter pour faire obstacle à l’enregistrement ou à l’administration d’un régime de pension et d’un fonds de pension y afférent qui assurent aux participants des prestations de pension ou des prestations accessoires plus avantageuses que celles requises par la présente loi et les règlements.
2002, ch. 12, art. 2
Régimes de pension assurant des prestations plus avantageuses
4La présente loi et les règlements ne doivent pas s’interpréter pour faire obstacle à l’enregistrement ou à l’administration d’un régime de pension et d’un fonds de pension y afférent qui assurent aux participants des prestations de pension ou des prestations accessoires plus avantageuses que celles requises par la présente loi et les règlements.
2002, c.12, art.2