Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Restrictions à l’admissibilité
30Nonobstant l’article 29, les salariés inclus dans une unité de négociation qui a choisi de négocier d’autres avantages à la place des prestations de pension ne sont pas admissibles à être des participants à un régime de pension établi pour une catégorie de salariés dans laquelle ils sont inclus.