Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements à un personne tenue de devenir un participant à un régime de pension ou qui y sera admissible
23(1)L’administrateur d’un régime de pension doit fournir par écrit à chaque personne qui est tenue de devenir un participant à un régime de pension ou qui y sera admissible,
a) une explication des dispositions du régime applicables à cette personne,
b) une explication des droits et obligations de cette personne relativement au régime de pension, et
c) tous autres renseignements prescrits.
23(2)L’administrateur doit fournir des renseignements mentionnés au paragraphe (1)
a) à chaque personne qui devient un participant dans la période de temps prescrite après la date à laquelle le régime de pension est établi,
b) à une personne qui va vraisemblablement devenir admissible à devenir un participant au régime de pension, dans la période de temps prescrite avant la date à laquelle la personne va vraisemblablement devenir admissible, et
c) à chaque personne qui devient admissible à devenir un participant au régime de pension à son embauchage par l’employeur, dans la période de temps prescrite après la date à laquelle la personne devient ainsi un salarié.
23(3)L’employeur doit transmettre à l’administrateur les renseignements nécessaires pour permettre à l’administrateur de se conformer au paragraphe (2) et ce, dans un délai suffisant pour que l’administrateur puisse se conformer aux délais indiqués dans ce paragraphe.