22(1)Le comité consultatif d’un régime de pension ou son représentant a le droit d’examiner les dossiers de l’administrateur relativement à l’administration du régime de pension et d’en faire des copies ou des extraits.

22(2)L’administrateur d’un régime de pension doit mettre à la disposition du comité consultatif ou de son représentant tous renseignements que l’administrateur a sous son contrôle lorsque le comité ou son représentant les exige pour les fins du comité.

22(3)Le présent article ne s’applique pas aux dossiers de service, aux prestations, salaires et autres renseignements personnels relatifs à toute personne sans son consentement préalable par écrit.