Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral
Renseignements à fournir à l’administrateur
20Un employeur doit fournir à l’administrateur tous renseignements requis par ce dernier pour fins de conformité aux clauses du régime de pension et aux exigences de la présente loi et des règlements.