Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-02-01 Afficher le document à cette date

Application à la Couronne

Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2

2012, ch. 13, art. 2

2Abrogé : 2012, ch. 13, art. 2

2012, ch. 13, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Application à la Couronne

2La présente loi lie la Couronne.

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