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Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Dépôt de copie conforme d’une entente réciproque de transfert

16L’administrateur d’un régime de pension doit déposer une copie conforme d’une entente réciproque de transfert conclue relativement au régime de pension.

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