Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt du rapport annuel de renseignements et des rapports additionnels
15(1)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer chaque année un rapport annuel de renseignements relatifs au régime de pension au moyen de la formule que fournit le surintendant et payer le droit de dépôt prescrit.
15(2)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer des rapports additionnels dans les délais prescrits et y inclure des renseignements prescrits.
2015, ch. 31, art. 3
Dépôt du rapport annuel de renseignements et des rapports additionnels
15(1)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer chaque année un rapport annuel de renseignements relatifs au régime de pension en la forme prescrite et payer le droit de dépôt prescrit.
15(2)L’administrateur d’un régime de pension doit déposer des rapports additionnels dans les délais prescrits et y inclure des renseignements prescrits.