Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Idem
12.1Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à
a) éliminer, pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, l’option à des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit, ou
b) changer la méthode pour convertir des cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, si la modification accroît pour le participant le coût des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit.
2002, ch. 12, art. 6
Effet de certaines modifications au régime de pension
12.1Une modification à un régime de pension est nulle si la modification vise à
a) éliminer, pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, l’option à des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit, ou
b) changer la méthode pour convertir des cotisations accessoires optionnelles en prestations accessoires optionnelles pour un participant qui a effectué des cotisations accessoires optionnelles, si la modification accroît pour le participant le coût des prestations accessoires optionnelles, à moins que le participant n’y consente par écrit.
2002, c.12, art.6