Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 102
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
102La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
102La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.