Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des régimes de pension

101La Loi sur l’enregistrement des régimes de pension, chapitre P-7 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des régimes de pension

101La Loi sur l’enregistrement des régimes de pension, chapitre P-7 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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