100.82(1)Malgré l’abrogation de la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John et, après que la ville de Saint John et les syndicats qui représentent les participants aient conclu un protocole d’entente qui pourvoit à la conversion du régime de retraite en un régime à risques partagés, y compris la structure de gouvernance du régime à risques partagés, le conseil de la ville de Saint John a le pouvoir de modifier, par résolution et en conformité avec le protocole d’entente, le régime de retraite en vue de le convertir en un régime à risques partagés, y compris le pouvoir d’en modifier la structure de gouvernance pour ce faire.

100.82(2)La résolution prévue au paragraphe (1) peut être rétroactive au 1er juillet 2012 ou à toute autre date qui lui est postérieure.

100.82(3)Le paragraphe 100.81(2) s’applique avec les adaptations nécessaires aux modifications faites au conseil.

100.82(1)Malgré l’abrogation de la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John et, après que la ville de Saint John et les syndicats qui représentent les participants aient conclu un protocole d’entente qui pourvoit à la conversion du régime de retraite en un régime à risques partagés, y compris la structure de gouvernance du régime à risques partagés, le conseil de la ville de Saint John a le pouvoir de modifier, par résolution et en conformité avec le protocole d’entente, le régime de retraite en vue de le convertir en un régime à risques partagés, y compris le pouvoir d’en modifier la structure de gouvernance pour ce faire.

100.82(2)La résolution prévue au paragraphe (1) peut être rétroactive au 1er juillet 2012 ou à toute autre date qui lui est postérieure.

100.82(3)Le paragraphe 100.81(2) s’applique avec les adaptations nécessaires aux modifications faites au conseil.