Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 100.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Lignes directrices du surintendant
2012, ch. 38, art. 4
100.8(1)Le surintendant peut établir des lignes directrices relativement à toute question que traitent la présente partie ou les règlements.
100.8(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux lignes directrices qu’établit le surintendant.
2012, ch. 38, art. 4
Lignes directrices du surintendant
2012, c.38, art.4
100.8(1)Le surintendant peut établir des lignes directrices relativement à toute question que traitent la présente partie ou les règlements.
100.8(2)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux lignes directrices qu’établit le surintendant.
2012, c.38, art.4