Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 100.7
Versions de la disposition

Texte intégral
Documents à déposer auprès du surintendant
2012, ch. 38, art. 4
100.7(1)Chaque année dans le délai réglementaire, l’administrateur dépose auprès du surintendant :
a) la confirmation que la politique de financement prévue à l’alinéa 100.4(1)b) a été révisée et une mise à jour de la politique de financement, si des changements ont été apportés;
b) la confirmation que la politique de placement prévue à l’alinéa 100.4(1)c) a été révisée et une mise à jour de la politique de placement, si des changements ont été apportés;
c) un avis de toute augmentation ou réduction des prestations accessoires;
d) un avis de toute augmentation, réduction ou suspension des cotisations;
e) une mise à jour du rapport concernant l’application au régime à risques partagés des procédures de gestion des risques;
f) tout autre document que prévoit le règlement.
100.7(2)Dans les plus brefs délais possibles, l’administrateur dépose auprès du surintendant les documents relatifs à tout changement apporté au modèle d’appariement de l’actif et du passif utilisé pour l’application des procédures de gestion des risques ainsi que les motifs justifiant le changement.
100.7(3)En cas d’augmentation ou de réduction importante connue du nombre de participants actuels ou futurs à un régime à risques partagés et dans les plus brefs délais possibles, l’administrateur dépose auprès du surintendant les résultats de l’application au régime des procédures de gestion des risques ainsi que les rajustements nécessaires aux prestations de base, aux prestations accessoires et aux cotisations, selon le cas.
2012, ch. 38, art. 4
Documents à déposer auprès du surintendant
2012, c.38, art.4
100.7(1)Chaque année dans le délai réglementaire, l’administrateur dépose auprès du surintendant :
a) la confirmation que la politique de financement prévue à l’alinéa 100.4(1)b) a été révisée et une mise à jour de la politique de financement, si des changements ont été apportés;
b) la confirmation que la politique de placement prévue à l’alinéa 100.4(1)c) a été révisée et une mise à jour de la politique de placement, si des changements ont été apportés;
c) un avis de toute augmentation ou réduction des prestations accessoires;
d) un avis de toute augmentation, réduction ou suspension des cotisations;
e) une mise à jour du rapport concernant l’application au régime à risques partagés des procédures de gestion des risques;
f) tout autre document que prévoit le règlement.
100.7(2)Dans les plus brefs délais possibles, l’administrateur dépose auprès du surintendant les documents relatifs à tout changement apporté au modèle d’appariement de l’actif et du passif utilisé pour l’application des procédures de gestion des risques ainsi que les motifs justifiant le changement.
100.7(3)En cas d’augmentation ou de réduction importante connue du nombre de participants actuels ou futurs à un régime à risques partagés et dans les plus brefs délais possibles, l’administrateur dépose auprès du surintendant les résultats de l’application au régime des procédures de gestion des risques ainsi que les rajustements nécessaires aux prestations de base, aux prestations accessoires et aux cotisations, selon le cas.
2012, c.38, art.4