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Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative à la liquidation ou à la conversion

2012, ch. 38, art. 4

100.63 Il est interdit de liquider en tout ou en partie un régime à risques partagés ou de le convertir en un autre régime de pension, sauf en conformité avec la présente loi et les règlements.

2012, ch. 38, art. 4

2012-07-01 Afficher le document à cette date

Interdiction relative à la liquidation ou à la conversion

2012, c.38, art.4

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Article 100.63Versions de la disposition

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Article 100.63
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