Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 100.53
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement des prestations et des cotisations
2012, ch. 38, art. 4
100.53Malgré l’article 12, la Loi sur la gouvernance locale et les règlements pris sous son régime et tout contrat ou fiducie, y compris un document qui crée ou soutient un régime de pension ou un fonds de pension, l’administrateur peut, conformément à la politique de financement du régime à risques partagés :
a) augmenter, réduire ou suspendre les cotisations au régime;
b) augmenter ou réduire les prestations de base;
c) augmenter ou réduire les prestations accessoires.
2012, ch. 38, art. 4; 2012, ch. 57, art. 3; 2017, ch. 20, art. 129
Changement des prestations et des cotisations
2012, ch. 38, art. 4
100.53Malgré l’article 12, la Loi sur les municipalités et les règlements pris sous son régime et tout contrat ou fiducie, y compris un document qui crée ou soutient un régime de pension ou un fonds de pension, l’administrateur peut, conformément à la politique de financement du régime à risques partagés :
a) augmenter, réduire ou suspendre les cotisations au régime;
b) augmenter ou réduire les prestations de base;
c) augmenter ou réduire les prestations accessoires.
2012, ch. 38, art. 4; 2012, ch. 57, art. 3
Changement des prestations et des cotisations
2012, c.38, art.4
100.53Malgré l’article 12, la Loi sur les municipalités et les règlements pris sous son régime et tout contrat ou fiducie, y compris un document qui crée ou soutient un régime de pension ou un fonds de pension, l’administrateur peut, conformément à la politique de financement du régime à risques partagés :
a) augmenter, réduire ou suspendre les cotisations au régime;
b) augmenter ou réduire les prestations de base;
c) augmenter ou réduire les prestations accessoires.
2012, c.38, art.4; 2012, c.57, art.3
Changement des prestations et des cotisations
2012, c.38, art.4
100.53Malgré l’article 12, l’administrateur peut, conformément à la politique de financement du régime à risques partagés :
a) augmenter, réduire ou suspendre les cotisations au régime;
b) augmenter ou réduire les prestations de base;
c) augmenter ou réduire les prestations accessoires.
2012, c.38, art.4