Lois et règlements

P-5.1 - Loi sur les prestations de pension

Article 100.31
Versions de la disposition

Texte intégral
La présente partie lie la Couronne
2012, ch. 38, art. 4
100.31La présente partie lie la Couronne, si elle est l’employeur au titre d’un régime à risques partagés qui est enregistré en vertu de la présente partie.
2012, ch. 38, art. 4
La présente partie lie la Couronne
2012, c.38, art.4
100.31La présente partie lie la Couronne, si elle est l’employeur au titre d’un régime à risques partagés qui est enregistré en vertu de la présente partie.
2012, c.38, art.4