99.81(1)Malgré l’article 12 et sous réserve des règlements, l’administrateur peut apporter des modifications à l’un ou l’autre des régimes de pension en vue d’établir une disposition de régime à risques partagés qui est assujettie à la partie 2.

99.81(2)Les articles 100.52 et 100.81 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées en vertu du paragraphe (1).

99.81(1)Malgré l’article 12 et sous réserve des règlements, l’administrateur peut apporter des modifications à l’un ou l’autre des régimes de pension en vue d’établir une disposition de régime à risques partagés qui est assujettie à la partie 2.

99.81(2)Les articles 100.52 et 100.81 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées en vertu du paragraphe (1).