Paiement d’une somme au lieu du montant dû au conjoint par rapport aux prestations de pension ou pensions
45Lorsqu’un contrat de mariage, une entente de séparation ou une ordonnance visé à l’article 44 prévoit le paiement par le participant ou l’ancien participant d’une somme équivalente au lieu du montant dû au conjoint du participant ou de l’ancien participant relativement à une pension ou une prestation, l’administrateur et le fonds de pension ne sont pas responsables des paiements.