Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral
Présomption quant au respect des obligations de mise en oeuvre de l’équité salariale
9Un employeur est réputé avoir respecté la présente loi, lorsqu’il redresse ses pratiques de rétribution de façon à ce que les classifications à prédominance féminine reçoivent le taux de rémunération égal à la moyenne ou à la moyenne projetée du taux de rémunération des classifications à prédominance masculine exécutant un travail de valeur égale ou comparable.
Présomption quant au respect des obligations de mise en oeuvre de l’équité salariale
9Un employeur est réputé avoir respecté la présente loi, lorsqu’il redresse ses pratiques de rétribution de façon à ce que les classifications à prédominance féminine reçoivent le taux de rémunération égal à la moyenne ou à la moyenne projetée du taux de rémunération des classifications à prédominance masculine exécutant un travail de valeur égale ou comparable.