Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral
Incompatibilité
6(1)Sous réserve du paragraphe (2), en cas de conflit entre une disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime et une disposition d’une autre loi ou des règlements pris sous son régime, la présente loi et les règlements pris sous son régime ont préséance.
6(2)Rien à la présente loi ne limite ni n’abroge une obligation de l’employeur ou tout droit des salariés prévus à l’article 37.1 de la Loi sur les normes d’emploi.
Incompatibilité
6(1)Sous réserve du paragraphe (2), en cas de conflit entre une disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime et une disposition d’une autre loi ou des règlements pris sous son régime, la présente loi et les règlements pris sous son régime ont préséance.
6(2)Rien à la présente loi ne limite ni n’abroge une obligation de l’employeur ou tout droit des salariés prévus à l’article 37.1 de la Loi sur les normes d’emploi.