Différences dans la rémunération
5La présente loi ne saurait empêcher une différence de rémunération entre une classification à prédominance féminine et une classification à prédominance masculine si l’employeur peut démontrer que la différence résulte
a)
d’un régime d’ancienneté officiel exempt de discrimination fondée sur le sexe;
b)
d’un programme d’affectations temporaires de formation ou de perfectionnement des employés dont peuvent se prévaloir également les employés féminins et les employés masculins et qui mène à l’avancement de ceux qui y participent;
c)
d’un régime de rémunération au mérite fondé sur un système officiel d’évaluation du rendement préalablement porté à la connaissance des employés et exempt de discrimination fondée sur le sexe;
d)
à la pratique de blocage de poste à la suite duquel un poste a été déclassé à un niveau moindre et que la rémunération de l’employé a été gelée ou que toute augmentation de sa rémunération a été suspendue jusqu’à ce que la rémunération reliée au poste ainsi déclassé devienne égale ou supérieure à la rémunération de l’employé;
e)
de l’absence de main-d’oeuvre compétente qui engendre une inflation temporaire de la rémunération provoquée par la difficulté qu’éprouve l’employeur à recruter des employés satisfaisant aux exigences des postes d’une classification d’emplois.