Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application
4(1)La présente loi s’applique aux employés qui travaillent au sein des services publics.
4(2)La présente loi ne s’applique pas à un employeur de la partie IV des services publics qui a moins de dix employés.
Champ d’application
4(1)La présente loi s’applique aux employés qui travaillent au sein des services publics.
4(2)La présente loi ne s’applique pas à un employeur de la partie IV des services publics qui a moins de dix employés.