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Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

31La Loi sur l’équité salariale, chapitre P-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.

2010-04-01 Afficher le document à cette date

31La Loi sur l’équité salariale, chapitre P-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.

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31La Loi sur l’équité salariale, chapitre P-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.

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