Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral
Objet
3La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’équité salariale au sein de chacune des parties I, II et III des services publics et au sein de toute organisation qui relèvent des entités nommées à la partie IV des services publics.
Objet
3La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’équité salariale au sein de chacune des parties I, II et III des services publics et au sein de toute organisation qui relèvent des entités nommées à la partie IV des services publics.