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Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-04-01 Afficher le document à cette date

Communication aux employés concernés

27L’employeur s’assure que le point sur le maintien de l’équité salariale est fait de temps à autre et que les employés concernés en soient informés.

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Communication aux employés concernés

27L’employeur s’assure que le point sur le maintien de l’équité salariale est fait de temps à autre et que les employés concernés en soient informés.

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