Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 22
Versions de la disposition

Texte intégral
Remplacement d’un arbitre
22Un arbitre nommé en vertu de la présente loi peut être remplacé par le président à la demande de l’employeur ou de tout agent négociateur concerné en tout temps avant que l’arbitre ne rende sa sentence.
Remplacement d’un arbitre
22Un arbitre nommé en vertu de la présente loi peut être remplacé par le président à la demande de l’employeur ou de tout agent négociateur concerné en tout temps avant que l’arbitre ne rende sa sentence.