Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Question non tranchée peut être soumise de nouveau à l’arbitre
21Si, quant à une sentence arbitrale rendue en vertu de la présente loi, il appert à l’employeur ou à tout agent négociateur concerné, que l’arbitre n’a pas décidé d’une question en litige qui lui était soumise, l’employeur ou l’agent négociateur concerné peut, dans les sept jours de la sentence arbitrale, soumettre de nouveau la question à l’arbitre qui doit en décider tout comme si elle lui avait été soumise en vertu de l’article 17.
Question non tranchée peut être soumise de nouveau à l’arbitre
21Si, quant à une sentence arbitrale rendue en vertu de la présente loi, il appert à l’employeur ou à tout agent négociateur concerné, que l’arbitre n’a pas décidé d’une question en litige qui lui était soumise, l’employeur ou l’agent négociateur concerné peut, dans les sept jours de la sentence arbitrale, soumettre de nouveau la question à l’arbitre qui doit en décider tout comme si elle lui avait été soumise en vertu de l’article 17.