17(1)S’il est manifeste que l’employeur et les agents négociateurs concernés ne réussiront pas à conclure l’accord visé au paragraphe 13(1) ou à l’alinéa 13(2)b) dans les délais impartis, l’employeur et les agents négociateurs concernés peuvent conjointement demander au président la nomination d’un arbitre pour trancher les questions en litige. La demande se fait par écrit.

17(2)Si l’employeur et les agents négociateurs concernés ne réussissent pas à conclure l’accord visé au paragraphe 13(1) ou à l’alinéa 13(2)b) deux mois avant l’expiration du délai imparti, l’employeur et les agents négociateurs concernés doivent, conjointement, demander au président la nomination d’un arbitre pour trancher les questions en litige. La demande se fait par écrit.

17(3)La demande de nomination d’un arbitre est accompagnée d’un exposé des questions en litige préparé conjointement par l’employeur et l’agent négociateur concerné ou les agents négociateurs concernés.

17(4)Le président nomme un arbitre dans les cinq jours de la demande à cet effet et il lui fait en même temps parvenir une copie de l’exposé mentionné au paragraphe (3).