Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral
Prolongation des délais
14Si l’employeur ou l’agent négociateur croit qu’il ne pourra pas respecter un délai imparti par l’article 13, il peut demander à la directrice de prolonger le délai en question ce que la directrice peut faire une ou plusieurs fois; mais en aucun cas une telle prolongation de délai ne saurait dépasser trois mois.
Prolongation des délais
14Si l’employeur ou l’agent négociateur croit qu’il ne pourra pas respecter un délai imparti par l’article 13, il peut demander à la directrice de prolonger le délai en question ce que la directrice peut faire une ou plusieurs fois; mais en aucun cas une telle prolongation de délai ne saurait dépasser trois mois.