Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral
Nomination d’un représentant des employés
11(1)L’employeur doit, quant aux classifications à prédominance féminine qui ne font pas partie d’une unité de négociation, s’assurer qu’un représentant des employés est nommé pour représenter les intérêts de l’une ou de plusieurs de ces classifications dans le cadre de la mise en oeuvre de l’équité salariale.
11(2)La directrice peut nommer un représentant des employés, si demande lui en est faite, après que la demande d’un employé qui fait partie d’une classification à prédominance féminine visée au paragraphe (1) eut été faite à son employeur si trente jours après, sa demande est restée lettre morte. La directrice qui nomme un représentant des employés doit en donner avis à l’employeur.
Nomination d’un représentant des employés
11(1)L’employeur doit, quant aux classifications à prédominance féminine qui ne font pas partie d’une unité de négociation, s’assurer qu’un représentant des employés est nommé pour représenter les intérêts de l’une ou de plusieurs de ces classifications dans le cadre de la mise en oeuvre de l’équité salariale.
11(2)La directrice peut nommer un représentant des employés, si demande lui en est faite, après que la demande d’un employé qui fait partie d’une classification à prédominance féminine visée au paragraphe (1) eut été faite à son employeur si trente jours après, sa demande est restée lettre morte. La directrice qui nomme un représentant des employés doit en donner avis à l’employeur.