Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Firme non liée par les actes des associés
9S’il a été convenu entre les associés de restreindre pour l’un ou plusieurs d’entre eux le pouvoir de lier la firme, aucun acte fait en violation de la convention ne lie la firme à l’égard des personnes ayant connaissance de cette convention.
S.R., ch. 167, art. 9
Firme non liée par les actes des associés
9S’il a été convenu entre les associés de restreindre pour l’un ou plusieurs d’entre eux le pouvoir de lier la firme, aucun acte fait en violation de la convention ne lie la firme à l’égard des personnes ayant connaissance de cette convention.
S.R., c.167, art.9