Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Crédit de la firme engagé par un associé
8Lorsqu’un associé engage le crédit de la firme pour un objet qui n’a manifestement aucun rapport avec le cours ordinaire des affaires de la firme, celle-ci n’est pas liée à moins que l’associé ne soit en fait spécialement autorisé par ses coassociés, mais le présent article ne modifie aucune responsabilité personnelle d’un associé pris isolément.
S.R., ch. 167, art. 8
Crédit de la firme engagé par un associé
8Lorsqu’un associé engage le crédit de la firme pour un objet qui n’a manifestement aucun rapport avec le cours ordinaire des affaires de la firme, celle-ci n’est pas liée à moins que l’associé ne soit en fait spécialement autorisé par ses coassociés, mais le présent article ne modifie aucune responsabilité personnelle d’un associé pris isolément.
S.R., c.167, art.8