Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Représentant agissant au nom de la firme
7Un acte ou un instrument se rapportant aux affaires de la firme, fait ou souscrit sous la raison sociale de la firme ou de toute autre manière qui témoigne de l’intention de lier la firme, par toute personne qui y est autorisée, qu’il s’agisse ou non d’un associé, lie la firme et tous les associés, mais le présent article ne porte atteinte à aucune règle générale de droit concernant la passation des actes ou des effets négociables.
S.R., ch. 167, art. 7
Représentant agissant au nom de la firme
7Un acte ou un instrument se rapportant aux affaires de la firme, fait ou souscrit sous la raison sociale de la firme ou de toute autre manière qui témoigne de l’intention de lier la firme, par toute personne qui y est autorisée, qu’il s’agisse ou non d’un associé, lie la firme et tous les associés, mais le présent article ne porte atteinte à aucune règle générale de droit concernant la passation des actes ou des effets négociables.
S.R., c.167, art.7