Versions de la disposition

Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Statut par suite de la dissolution

53Après sa dissolution, la société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick conserve son statut pendant la liquidation de ses affaires.

2003, ch. 13, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Statut par suite de la dissolution

53Après sa dissolution, la société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick conserve son statut pendant la liquidation de ses affaires.

2003, c.13, art.2

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