Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations antérieures de la société
50La présente partie ne dégage pas les associés d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick des obligations de la société contractées :
a) avant que la société devienne une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick;
b) par voie de contrat conclu avant que la société devienne une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick.
2003, ch. 13, art. 2
Obligations antérieures de la société
50La présente partie ne dégage pas les associés d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick des obligations de la société contractées :
a) avant que la société devienne une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick;
b) par voie de contrat conclu avant que la société devienne une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick.
2003, c.13, art.2