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Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Appellation de firme

5Les personnes qui se sont associées pour former une société en nom collectif sont, aux fins de la présente loi, appelées collectivement une firme, qui s’entend également d’un cabinet et le nom sous lequel elles exploitent leur entreprise est appelé la raison sociale.

S.R., ch. 167, art. 5; 2003, ch. 13, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Appellation de firme

5Les personnes qui se sont associées pour former une société en nom collectif sont, aux fins de la présente loi, appelées collectivement une firme, qui s’entend également d’un cabinet et le nom sous lequel elles exploitent leur entreprise est appelé la raison sociale.

S.R., c.167, art.5; 2003, c.13, art.1

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