Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Application des parties I et II
47Les parties I et II s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick et aux sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie.
2003, ch. 13, art. 2
Application des parties I et II
47Les parties I et II s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick et aux sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie.
2003, c.13, art.2