« autorité législative compétente » désigne, relativement à une société en nom collectif, l’autorité législative dont les règles de droit régissent l’interprétation du contrat d’association par effet de la loi ou en vertu d’une disposition du contrat d’association ou d’un autre document que crée la société;(governing jurisdiction)

« distribution » désigne, relativement aux biens de la société, tout transfert d’argent ou d’autres biens que fait la société en nom collectif à un associé ou à un cessionnaire de la part d’un associé dans la société, que ce soit sous forme de part des bénéfices, de remboursement des apports de capital, de remboursement des avances ou sous une autre forme; (distribution)

« obligations de la société » désigne les dettes, obligations ou engagements de la société en nom collectif, à l’exclusion de ceux contractés par les associés entre eux ou avec la société;(partnership obligation)

« société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick » désigne la société en nom collectif qui est désignée à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales;(New Brunswick limited liability partnership)

« société à responsabilité limitée extraprovinciale » désigne la société en nom collectif qui est désignée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales.(extra-provincial limited liability partnership)

« autorité législative compétente » désigne, relativement à une société en nom collectif, l’autorité législative dont les règles de droit régissent l’interprétation du contrat d’association par effet de la loi ou en vertu d’une disposition du contrat d’association ou d’un autre document que crée la société;(governing jurisdiction)

« distribution » désigne, relativement aux biens de la société, tout transfert d’argent ou d’autres biens que fait la société en nom collectif à un associé ou à un cessionnaire de la part d’un associé dans la société, que ce soit sous forme de part des bénéfices, de remboursement des apports de capital, de remboursement des avances ou sous une autre forme; (distribution)

« obligations de la société » désigne les dettes, obligations ou engagements de la société en nom collectif, à l’exclusion de ceux contractés par les associés entre eux ou avec la société;(partnership obligation)

« société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick » désigne la société en nom collectif qui est désignée à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales;(New Brunswick limited liability partnership)

« société à responsabilité limitée extraprovinciale » désigne la société en nom collectif qui est désignée à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales.(extra-provincial limited liability partnership)