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Lois et règlements

P-4 - Loi sur les sociétés en nom collectif

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Part de l’associé sortant

44Sous réserve de toute convention entre les associés, la somme due par les associés survivants ou restants à un associé sortant ou aux représentants d’un associé décédé, au titre de la part de l’associé sortant ou décédé, constitue une dette qui est due à la date de la dissolution ou du décès.

S.R., ch. 167, art. 44

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Part de l’associé sortant

44Sous réserve de toute convention entre les associés, la somme due par les associés survivants ou restants à un associé sortant ou aux représentants d’un associé décédé, au titre de la part de l’associé sortant ou décédé, constitue une dette qui est due à la date de la dissolution ou du décès.

S.R., c.167, art.44

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